Belleville

Prestations familiales et contentieux TASS

imprimer
* *

Le refus de versement des allocations familiales pour les enfants nés à l’étranger vivant en France est l’un des problèmes récurrents auxquels doivent faire face les familles suivies par APICED, la plupart d’entre elles ne remplissant pas les conditions particulièrement drastiques de la procédure de regroupement familial, notamment en matière de logement.

Par ces refus, les Caisses d’allocations familiales (CAF) se mettaient en porte-à-faux vis-à-vis de l’arrêt de la Cour de cassation du 16 avril 2004 (qui confirmait que le certificat médical de l’ANAEM (OFII aujourd’hui) ne pouvait être exigé pour l’octroi des prestations familiales) et d’autres textes qui allaient dans le même sens :

  • délibération de la Haute autorité à la lutte contre les discriminations (HALDE) du 11 décembre 2006
  • arrêt de la Cour de cassation en date du 6 décembre 2006
  • convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment l’article 14 combiné à l’article 8
  • convention internationale des droits de l’enfant, notamment son article 3-1

Dans certains cas, plutôt que d’opposer un refus catégorique susceptible de recours gracieux et contentieux, les CAF ont recours à des manœuvres dilatoires :

  • demande réitérée à la famille de fournir les certificats OFII que cette dernière ne possède pas
  • demande d’un document de circulation bien que celui-ci ne soit pas obligatoire

    Face à ces situations bloquées, l’association accompagne les familles pour faire valoir leurs droits auprès des commissions de recours amiable des CAF (recours gracieux) et, le cas échéant, pour la saisine des tribunaux des affaires des Sécurité sociale (TASS).

Malheureusement, depuis une décision du 3 juin 2011, la Cour de cassation a changé de position et estime désormais que, dans le respect des conditions posées par l’article L512-2 du Code de la sécurité sociale, l’exigence de production du certificat médical délivré par l’OFII n’est pas incompatible avec les articles 14 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Les enfants étrangers entrés en France hors procédure légale de regroupement familial sont donc exclus du bénéfice des prestations familiales.

La jurisprudence de la Cour de cassation dans cette matière particulière se précise et dans un arrêt du 5 avril 2013, la Cour fait application d’un accord conclu entre la Turquie et la CEE prévoyant une égalité de traitement entre les nationaux des pays de la CEE et de la Turquie, [1], notamment en matière de sécurité sociale, pour écarter l’exigence de la production du certificat médical de l’OFII.
Cette solution est valable également pour l’Algérie et pour les États qui, comme le Maroc ou la Tunisie, ont passé des accords d’association avec l’Union européenne. Par sa décision du 19 septembre 2013, la Cour de cassation rappelle la bonne interprétation de l’article L512-2 du Code de la sécurité sociale en précisant que les enfants entrés régulièrement sur le territoire bien que hors regroupement familial, n’ont pas à produire ledit certificat médical de l’OFII pour bénéficier des prestations familiales.
Enfin, suite aux décisions du 6 novembre 2014 pour la Bosnie et du 12 février 2015 pour le Cameroun, l’exigence du certificat médical est également écartée pour l’instant au profit des ressortissants issus d’Etats ayant signé une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France.
Le 29 septembre 2015, la CEDH a rendu une décision très attendue Okitaloshima Okonda Osungu c. France et Selpa Lokongo c. France qui vient confirmer la position adoptée par la Cour de cassation depuis le 3 juin 2011. L’issue des procédures suivies par l’association est donc encore incertaine.
_

[1] article 3§1 de la Décision 3/80 du Conseil d’association CEE-Turquie du 19 septembre 1980


* *
Mentions légales
Plan du site