Belleville

Procédures d’expulsion

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De plus en plus de ménages se trouvent sous le coup d’une expulsion locative à la suite de congés pour vente ou pour reprise.

Le travail d’APICED consiste à suivre les procédures et à permettre le maintien dans les lieux des ménages (obtention de délais dans l’attente d’une solution pérenne).

SUIVI DES PROCEDURES

Avant (ou au début de) la phase contentieuse :

  • S’il s’agit de locataires en titre : vérification de la validité du congé (délais, formes, motifs…)
  • S’il s’agit d’une occupation sans titre : identification du ou des propriétaire(s) en cas de doute sur son identité (cadastre, conservation des hypothèques) puis vérification de la validité du congé
  • S’il s’agit d’un impayé de loyers : négociation d’un plan d’apurement avec le propriétaire et/ou mise en place d’un Fonds de solidarité logement (FSL) en partenariat avec les services sociaux de secteur avec éventuellement une mesure d’accompagnement social lié au logement (ASLL)


Lorsque la phase contentieuse est engagée (assignation devant les tribunaux d’instance ou de grande instance) :

  • Constitution des dossiers d’aide juridictionnelle en vue de la désignation des avocats
  • Travail en partenariat avec les avocats afin de faire valoir la bonne foi de la famille et mettre en valeur les démarches entreprises pour se reloger
  • Poursuite des démarches en vue du relogement


MAINTIEN DANS LES LIEUX ET OBTENTION DE DELAIS

Une fois le jugement d’expulsion rendu, plusieurs pistes sont envisagées afin d’obtenir des délais :

  • Interjeter appel, notamment lorsque l’exécution provisoire n’a pas été prononcée, ce qui permet d’obtenir de fait des délais
  • Saisir le juge de l’exécution (JEX)
  • Si le concours de la force publique a été requis, interpeller la préfecture de police pour tenter de négocier un délai et se rapprocher des commissariats en charge de l’enquête ainsi que des services sociaux de secteur (lorsque cela n’a pas été fait antérieurement)

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