Belleville

Relations locataires/bailleurs

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De nombreux ménages sollicitent l’association pour des litiges les opposant à des propriétaires bailleurs.

L’action d’APICED consiste dans un premier temps à déterminer si les parties en présence respectent les obligations et droits qui leur incombent en fonction des différents types de baux (loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, location meublée, code civil…).

Les demandes des ménages portent notamment sur :

  • La non délivrance de quittances
  • La non restitution du dépôt de garantie
  • La non exécution de travaux incombant aux propriétaires (c’est-à-dire ceux exclus du champ d’application du décret n° 87-712 26 août 1987)
  • Le non respect de l’Indice de référence des loyers (IRL) de l’INSEE
  • Le non respect de la législation relative aux fluides (eau, électricité, gaz)


APICED tente une médiation avec le propriétaire. Si celle-ci échoue, la situation est appréciée au regard des textes législatifs et de la jurisprudence avant que des actions contentieuses soient mises en œuvre (injonctions de faire, saisines du tribunal d’instance, etc.).

Téléchargez notre document "Quelques conseils aux locataires" :

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Téléchargez le compte rendu de la réunion "Droits et Obligations des locataires" de septembre 2012  :

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