Belleville

Suivi des dossiers individuels : médiation, recours et contentieux

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Les problèmes relatifs à la protection sociale et aux droits sociaux concernent environ un tiers des ménages suivis par APICED. Comme dans tous ses domaines d’intervention, l’association conjugue actions individuelles et collectives.

Au niveau individuel, l’action de l’association porte essentiellement sur la mise en œuvre et le suivi des dossiers des personnes demandant le bénéfice de certaines prestations familiales (Allocations familiales pour les enfants entrés hors regroupement familial, Allocation de soutien familial…), de l’Allocation retour à l’emploi (ARE), de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)...

Dans le cadre de ces suivis, APICED peut être amenée à intervenir sous forme de médiation auprès de certaines institutions en charge de la protection sociale (Pôle emploi (ex-ASSEDIC), CAF, CPAM), pour des difficultés liées à des dysfonctionnements internes, souvent à l’origine de situations kafkaïennes (problème de transmission des dossiers d’un département à un autre, erreur dans la saisie d’un dossier…).

Elle peut aussi être confrontée à des situations plus litigieuses fondées sur des divergences d’appréciation ou des pratiques qui ne sont pas toujours conformes avec le droit :

  • litiges opposant des salariés venant de perdre leur emploi à Pôle emploi par rapport à la prise en compte des périodes donnant droit à indemnisation
  • refus d’inscription comme demandeur d’emploi d’une personne régularisée depuis plusieurs années mais avec des autorisations provisoires de séjour (APS) de 6 mois donnant droit au travail (titre régulièrement attribué aux personnes accompagnant des enfants malades)
  • litiges avec la CPAM par rapport à la CMU complémentaire (conditions de ressources, personnes à charge…)

A défaut de règlement amiable, APICED formule des recours gracieux auprès des institutions concernées (Pôle emploi, CAF, CPAM ). Si la situation ne se débloque pas, ces recours sont suivis de contentieux.


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